Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'entreprise individuelle EI MOUSSEAU CHETANEAU Élodie, exploitée sous le nom commercial ELINAS (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de ses prestations ou produits (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à toutes les prestations de conseil en décoration et de design d'espace ainsi qu'à la vente de produits numériques téléchargeables proposés par le Prestataire, notamment via le site elinasdeco.fr.

Toute commande, réservation ou signature de devis implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identification du Prestataire

Dénomination : EI MOUSSEAU CHETANEAU Élodie — nom commercial ELINAS
Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Siège social : 27 la Cantière, 85280 La Ferrière
SIREN : 517 475 604 — SIRET : 517 475 604 00024 — Code APE : 7410Z
Courriel : elinas.deco@gmail.com
Téléphone : 06 73 69 26 99
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 3 — Description des prestations

Le Prestataire propose des prestations de conseil en décoration d'intérieur, agencement et mise en valeur d'espaces, ainsi que des produits numériques. Les prestations se déclinent selon les formules suivantes :

Formule 1 — Starter Déco (produit numérique automatisé) : dossier de décoration au format PDF, généré et livré automatiquement après paiement, comprenant thème et concept, planche d'inspiration, palette de couleurs, planche matières et liste d'achats avec liens. Aucune intervention personnalisée du Prestataire n'est requise après paiement.

Formule 2 — Premium Déco : dossier PDF enrichi (contenu de la Formule 1, plan d'aménagement schématique, une vue 3D d'une pièce au choix, compte-rendu écrit personnalisé) accompagné de rendez-vous en visioconférence, selon les modalités détaillées dans le descriptif commercial en vigueur.

Formule 3 — Sur Mesure (particuliers et Airbnb) : projet complet et personnalisé comprenant l'ensemble du contenu de la Formule 2, un questionnaire approfondi, un concept signature, un plan 2D d'aménagement technique, des vues photoréalistes et une liste d'achats chiffrée, avec plusieurs rendez-vous d'accompagnement. Le contenu précis et le nombre de rendez-vous sont fixés au devis.

Produits numériques thématiques : dossiers de décoration téléchargeables (PDF) vendus à l'unité via le site.

Précision sur les plans et documents techniques : les plans et propositions d'implantation fournis sont des documents non contractuels, à valeur d'intention décorative et d'aménagement. Ils ne peuvent servir de base à des travaux sans validation préalable par des artisans qualifiés et assurés (garantie décennale, art. 1792 et suivants du Code civil), seuls habilités à confirmer la faisabilité et la conformité aux normes en vigueur. Le Prestataire ne réalise ni ne coordonne aucun travaux de construction ou d'installation électrique.

Article 4 — Commande et devis

La Formule 1 et les produits numériques sont commandés directement en ligne. Le paiement vaut acceptation de la commande.

Les Formules 2 et 3 font l'objet d'un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de son émission. La prestation débute après acceptation écrite du devis (signature ou accord par courriel) et versement de l'acompte prévu à l'article 5.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du CGI, ils s'entendent nets de TVA (TVA non applicable).

Formule 1 et produits numériques : paiement intégral à la commande.
Formule 2 : 50 % à la signature du devis, 50 % à la livraison du dossier.
Formule 3 : paiement en trois fois — 35 % à la signature du devis, 35 % après le rendez-vous de validation du concept, solde à la remise du projet final.

Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet, l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) pour les Clients professionnels.

Article 6 — Livraison et délais

Les produits numériques (Formule 1, dossiers thématiques) sont mis à disposition par téléchargement immédiatement après confirmation du paiement.

Pour les Formules 2 et 3, les délais de réalisation sont indiqués au devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (questionnaire complété, photographies, mesures). Ces délais sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Exception applicable aux produits numériques : conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel (dossiers PDF) dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement au droit de rétractation. En validant l'achat et en téléchargeant le dossier, le Client reconnaît que la prestation est pleinement exécutée et renonce à son droit de rétractation.

Prestations de service (Formules 2 et 3) : en signant le devis et en versant l'acompte, le Client demande expressément que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, s'il exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation, le Client reste redevable du montant correspondant aux services déjà fournis à la date de la rétractation, calculé au prorata de la prestation exécutée (rendez-vous réalisés, concept, planches, plans et rendus déjà produits).

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, le Client adresse une demande non équivoque à elinas.deco@gmail.com.

Article 8 — Obligations et collaboration du Client

La qualité des prestations dépend des informations fournies par le Client. Celui-ci s'engage à transmettre des renseignements exacts et complets (questionnaire, photographies, mesures, contraintes techniques) et à répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations du Prestataire.

Le Client demeure seul responsable des décisions d'achat, de travaux et d'aménagement prises à partir des recommandations fournies, ainsi que du recours à des artisans qualifiés et assurés pour toute intervention technique.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des créations, concepts, dossiers, planches, plans, visuels et rendus réalisés par le Prestataire demeure sa propriété intellectuelle exclusive jusqu'au paiement intégral. Après paiement complet, le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et privé des livrables.

Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition de tiers ou exploitation commerciale des livrables et des produits numériques est interdite sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire conserve le droit de présenter les réalisations dans le cadre de sa communication et de son portfolio, sauf demande de confidentialité expresse du Client.

Article 10 — Listes d'achats et liens d'affiliation

Les listes d'achats peuvent contenir des liens d'affiliation. Le Prestataire perçoit alors une commission sur les achats effectués via ces liens, sans surcoût pour le Client. Les prix, la disponibilité et les caractéristiques des produits relèvent exclusivement des marchands tiers ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable de leurs conditions de vente, délais ou service après-vente.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Ses prestations sont des conseils et propositions décoratives à valeur d'intention. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les travaux réalisés par des tiers, pour la non-conformité aux normes techniques ou de construction, ni pour les choix finaux du Client.

Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de conseil en décoration et design d'espace.

Article 12 — Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (identité, coordonnées, réponses aux questionnaires, photographies) sont utilisées exclusivement pour la réalisation de la prestation et la relation client. Elles sont confidentielles et ne sont ni partagées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à tout moment auprès de elinas.deco@gmail.com. Les données sont conservées le temps nécessaire à la relation contractuelle et aux obligations légales.

Article 13 — Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée à elinas.deco@gmail.com. Le Prestataire s'engage à rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Prestataire. Le recours à la médiation n'est possible qu'après une réclamation écrite préalable adressée au Prestataire restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — Site : https://www.cm2c.net

Juridiction compétente — Client consommateur : à défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile ; le consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile, du lieu de la prestation ou du siège du Prestataire.

Juridiction compétente — Client professionnel : pour les litiges avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon (Vendée), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 14 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande et en accepter l'intégralité des termes. La validation d'une commande ou la signature d'un devis vaut acceptation sans réserve.